Accès à l’information
La Loi sur l'accès à l'information canadienne est un outil fréquemment utilisé par diverses parties prenantes pour obtenir des informations détenues par un ministère ou un organisme chargé de l'application de la loi, comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), sur un sujet ou une entité spécifique. Une demande d'accès à l'information peut révéler des informations sur une mesure d'application, sur les activités d'un concurrent ou simplement sur ce que les décideurs politiques prennent en compte lorsqu'ils élaborent des positions sur de futures lois, réglementations ou documents d'orientation.
Notre cabinet travaille avec ceux qui recherchent des informations, qu'il s'agisse d'activistes, d'organisations non gouvernementales ou de personnes soumises à l'application de la réglementation, ainsi qu'avec ceux qui ont fourni des informations au gouvernement fédéral mais souhaitent en limiter la diffusion. Nous avons une connaissance approfondie de la Loi sur l'accès à l'information et des législations provinciales comparables, en particulier en ce qui concerne les acteurs du secteur alimentaire, et nous avons négocié avec le gouvernement fédéral sur les questions d'accès à l'information pour le compte de nos clients.
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Demandes d'accès à l'information
Exemptions de l'accès à l'information pour les tiers