Avis juridique

1. CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation du site Web constituent un accord juridique conclu entre G.S. Jameson & Company ("GSJ & Co.", "nous", "notre") et les utilisateurs de notre site Web ("vous"). Les conditions générales suivantes, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu'elles intègrent expressément par référence (collectivement, les présentes "conditions d'utilisation"), régissent votre accès et votre utilisation de l'ensemble du contenu, des produits et des services offerts sur ou par l'intermédiaire de gsjameson.com et de ses sous-domaines (collectivement, le "Site").

En accédant au site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et par notre politique de confidentialité, ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables. Vous acceptez en outre qu'il vous incombe de respecter toutes les lois locales applicables. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État, province ou juridiction de résidence. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser et/ou d'accéder à ce site.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès ou l'utilisation de notre site (ou d'une partie de celui-ci) à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Toute infraction ou violation de l'une des présentes conditions d'utilisation entraînera la résiliation immédiate de votre utilisation ou de votre accès à notre site.

2. PAS DE RELATION AVOCAT-CLIENT NI DE CONSEIL PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions d'utilisation, votre utilisation du Site et/ou toute communication électronique entre vous et le Site ou GSJ & Co. ne créent pas de relation avocat-client, ni de relation de conseil ou de relation fiduciaire.

Ce Site est destiné à des fins d'information générale uniquement. Rien sur le Site n'est destiné à constituer un conseil juridique ou tout autre type de conseil, ni à constituer un compte rendu exhaustif des questions abordées. N'agissez pas ou n'omettez pas d'agir sur la base d'un document figurant sur ce site ou auquel il est possible d'accéder à partir de ce site sans avoir obtenu au préalable l'avis d'un professionnel qualifié. Demandez toujours l'avis d'un conseiller compétent ayant une pratique spécifique à votre juridiction.

Si vous souhaitez faire appel à nos services, veuillez téléphoner, envoyer un courrier électronique ou écrire à l'un de nos avocats, qui se fera un plaisir de déterminer si notre cabinet peut ou non vous aider. Jusqu'à ce que nous acceptions expressément d'agir pour vous dans une affaire, vous ne devez pas nous fournir d'informations ou de documents confidentiels non sollicités. Les informations et documents non sollicités ne seront pas traités comme confidentiels et ne seront pas protégés par le secret professionnel.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ

Vous comprenez et acceptez que notre site et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les vidéos, les sons, la conception, la présentation, la sélection et l'arrangement, sont notre propriété, celle de nos concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Notre nom, nos logos, nos marques de produits et de services, nos dessins, nos images et nos slogans sont des marques déposées et non déposées de GSJ & Co. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

Les éléments de ce Site ne peuvent être copiés, reproduits, affichés, modifiés, republiés, mis en miroir, catalogués ou exploités commercialement de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de GSJ & Co. Ils peuvent être utilisés, téléchargés, affichés ou imprimés par l'utilisateur pour un usage personnel non commercial et licite uniquement. Dans le cas contraire, la republication ou l'utilisation de ces documents sans notre accord écrit préalable est interdite et tous les droits sont réservés.

4. VIE PRIVÉE

Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnelles. GSJ & Co. ne garantit pas la confidentialité des communications électroniques par l'entremise du Site ou par courriel qui ont trait à une affaire pour laquelle GSJ & Co. n'a pas encore été retenu.

5. LIENS

Nous n'avons pas examiné tous les sites de tiers liés à notre Site et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas que nous approuvions le site. L'utilisation d'un tel site lié se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Vous êtes soumis aux conditions générales de ces sites tiers.

6. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Vous comprenez et acceptez que l'utilisation du Site, de son contenu et de tout service, produit ou article trouvé ou obtenu par l'intermédiaire du Site se fait à vos propres risques. Les éléments du Site ou tout autre élément fourni par GSJ & Co. sont fournis "en l'état". Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, et rejetons par la présente toutes les autres garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'autres violations des droits. En outre, nous ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation des éléments de ce site ou de tout autre élément lié à ces éléments ou à tout autre site lié à ce site.

7. LIMITES

En aucun cas GSJ & Co., ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne pourront être tenus responsables d'un préjudice, d'une perte, d'une réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de biens ou de services, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le contenu, les produits ou les services proposés sur le site, même si vous avez été averti de leur possibilité. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.

8. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GSJ & Co. et notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à votre utilisation du Site.

9. RÉVISIONS ET ERRATA

Les documents figurant sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre site, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des documents proposés sur notre site. Vous utilisez le Site à vos propres risques et ni GSJ & Co., ni sa société mère, ni ses filiales, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de l'utilisation que vous faites du Site. Nous pouvons retirer, résilier et/ou modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. Nous ne nous engageons toutefois pas à mettre à jour les documents.

10. RÉSILIATION

Les présentes conditions d'utilisation sont valables jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser notre site, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'un des termes ou l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à notre site (ou à toute partie de celui-ci).

11. RENONCIATION

Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas, ou ne peut être interprété comme constituant, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes conditions d'utilisation n'exclut pas un autre exercice ou l'exercice d'un autre droit, d'un autre recours, d'un autre pouvoir ou d'un autre privilège.

12. DIVISIBILITÉ

Si l'un des termes ou l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans une quelconque juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes conditions d'utilisation et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ledit terme ou ladite disposition dans une autre juridiction.

13. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les Conditions d'utilisation et notre Politique de protection de la vie privée constituent le seul et unique accord entre vous et GSJ & Co concernant le Site et remplacent tous les accords, conventions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant ce sujet.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le site et les présentes conditions d'utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles juridiques et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ou liée à ce site et aux présentes conditions d'utilisation sera engagée devant les tribunaux de la province de l'Ontario siégeant dans la ville de Toronto et/ou devant la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes conditions d'utilisation de temps à autre, sans préavis. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tout accès au site et à son utilisation continue. Vous acceptez de consulter périodiquement les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications et votre utilisation continue vaudra acceptation de ces conditions.

16. INFORMATIONS DE CONTACT

Toutes les questions, préoccupations et commentaires concernant les conditions d'utilisation doivent être envoyés à info@gsjameson.com.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2020